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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé des sociétés GPAA, architecte et mandataire solidaire du groupement, Isateg Atlantique, bureau d'études techniques tous corps d'État,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l’acquéreur. 6.
3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - en relevant que l'aide pouvait être accordée dans le cas où le billet d'avion avait été acheté par le conjoint
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
de l'enfance et de la famille à A, ont commis une faute en adoptant une attitude envers son épouse tendant à le dénigrer, à s'immiscer dans leur relation entre époux, et en faisant pression sur sa conjointe
2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
A n'a pas demandé un visa en qualité de conjoint d'un ressortissant étranger demeurant en France et sa conjointe, titulaire d'une carte de séjour temporaire et non d'une carte de résident, n'est pas autorisée
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00993_20241204
4 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint de français
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
B... et lui a demandé de s’assurer que son courrier soit déposé dans la boîte aux lettres qui lui avait été attribuée. Il a enfin octroyé, le 18 avril 2017, la protection fonctionnelle tant à M.
DCA_23NC01654_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
Centre Alsace s'est écarté du mode de règlement défini dans le marché et que ce comportement fautif l'obligeait à réitérer son règlement au véritable créancier ; - elle fait partie d'un groupement conjoint
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
Cette zone s'inscrivant dans une armature commerciale métropolitaine dont la stratégie est d'assurer une offre équilibrée sur le territoire, le commerce de détail y est interdit (). ".
5ème chambre
DCA_22NT00025_20230404
4 avril 2023
Les circonstances que le conjoint de Mme B poursuive ses études en gestion des entreprises à l'université de Pau au bénéfice d'un titre de séjour et qu'un enfant soit né de leur relation en 2018, ne sont
1ère chambre
DCA_21TL02657_20230223
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'organisation des études médicales théoriques et pratiques est assurée par les unités de formation et de recherche de l'université, qui se chargent tant de la définition
DCA_24BX00836_20241223
23 décembre 2024
validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint
Juge des référés
ORCA_24NT02773_20250409
9 avril 2025
tort, de ne pas avoir déclaré ses revenus perçus au cours de l'année 2018 au Trésor public et, d'autre part, d'avoir fait l'objet d'une procédure pour violence par une personne étant ou ayant été conjoint
DCA_23NT03167_20240216
16 février 2024
vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume
3ème Chambre
DCA_22VE02438_20250710
10 juillet 2025
Elle a sollicité en vain sa mutation pour rapprochement de conjoint sur le poste de responsable administratif et financier à la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer - centre pénitentiaire de
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
B et son épouse ont été victimes le 23 juin 2019, sur la route départementale n° 55 traversant la commune de Laramière (Lot), la condamnation conjointe et solidaire du département du Lot et de la société
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03096_20240415
15 avril 2024
de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6142-5 du même code " Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements
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