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Dans le cas d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les conditions de paiements proposées

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Sur la régularité du jugement attaqué : Au point 3 du jugement attaqué, les premiers juges ont indiqué que « l’autorité compétente pour procéder à l’évaluation professionnelle de M.

échéant, aux chefs de service compétents pour les noter ou les évaluer, la révision de leur notation ou de leur évaluation.

Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées.

Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées.

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