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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
La société d'exploitation du parc éolien Les Havettes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
2011 de la Commission du 25 février 2011 ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre
2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
Ils n’ont notamment pas éludé la question du cumul des trois phases du projet, en précisant, à la fin du point 5, que la délivrance d’une autorisation sera nécessaire, le moment venu.
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
En deuxième lieu, les emprises du canal de Saint-Martory servant à exploiter les chutes de ... et de ... appartiennent, ainsi qu’il a été dit précédemment au domaine public.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Salon-de-Provence tiré de l'existence d'une double indemnisation, d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge judiciaire dans le cadre du litige l'opposant à son vendeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
PACA ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la SAS Total raffinage France, aux droits de laquelle est venue
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
Enfin, les impacts avec les parcs alentours ont été étudiés et la circonstance que des bridages supplémentaires ont été imposés sur ces parcs par le préfet du Cher est sans incidence sur l'appréciation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Par une demande enregistrée sous le n° 1201033, la SCP Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connectic 39, a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 2 de la même loi, dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés par l'article précédent comprennent tous () les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés
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