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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aménagement et la société Burger King Construction.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01797_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

par rapport aux constructions avoisinantes ; - la surface de la construction projetée indiquée dans la demande n'est pas la même que celle que mentionne l'arrêté attaqué ; - la notice jointe à la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02635_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

urbain. / Construction traditionnelle : / () Les toitures terrasses ne peuvent être autorisées que pour une partie de la construction et si elles s'intègrent dans le site qu'il soit naturel ou urbain.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00031_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Leur fonctionnement est lié à la construction principale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01354_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres ; tel n'est pas le cas, la construction étant implantée sur la limite séparative Nord et la distance de la construction par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03897_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

7-1 Règle générale / Les constructions non accolées doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance (D) au moins égale en tout point de la construction aux deux tiers de la hauteur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02608_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ". 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00706_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cette construction massive, en surplomb, limitrophe de la propriété de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00643_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 4 de ce règlement relatif aux travaux sur des constructions existantes et extensions : « (…) Travaux dans le volume des constructions existantes : Dans le cas où la construction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00960_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02159_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pour chaque emprise constructible maximale. (). ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

initiale et/ou dans le cas de surélévation d'une construction. /() ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que le quartier dans lequel s'implante la construction litigieuse est caractérisé par une relative hétérogénéité architecturale, tant en ce qui concerne l'époque de construction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01649_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

D un permis de construire portant sur l'extension d'une construction existante située impasse des Bartavelles.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02617_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

principales, d'une part, ainsi que les annexes des constructions principales qui ne sont pas accolées à ces constructions, d'autre part, ne peuvent être autorisées au-delà de la bande de 20 mètres par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03102_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En ce qui concerne l'emprise au sol des constructions : 13.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02372_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03069_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole ou forestière et notamment : () / Les constructions à usage d'habitation principale de l'exploitant, ainsi que la restauration et/ou

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le procès-verbal de constat d’infraction mentionné au point 1 fait notamment état de la « construction en cours d’une structure métallique d’une surface de 216 m² » ainsi que de la « construction d’un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04801_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ce permis ne portait ainsi pas sur la construction de l'annexe elle-même.

Source officielle

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