Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête de M. A.

B..., représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise en date du 27 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de cette notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; - le

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2014

En ce qui concerne l'abstention de l'Etat à conclure des nouveaux contrats de concession hydroélectrique : Sur la responsabilité : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

C A, né le 15 février 1957, s'est engagé dans l'armée de l'air en 1977.

A..., représenté par Me Haas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

au 1er janvier 2011, est prescrite en application des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelante ne pouvant être regardée comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication

Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui