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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
B a présenté, durant la période comprise entre le 11 janvier 2011, date de consolidation retenue pour la première indemnisation de M.
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
En quatorzième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
quinquennale de droit commun.
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
Il n'est pas contesté que les revenus tirés de l'activité d'expert de M.
DCA_22NC00654_20220726
26 juillet 2022
des traités régissant cette union et du droit pris pour leur application.
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
Il a été contraint de subir une reprise chirurgicale, sans que cela apporte de bénéfice dès lors que ses douleurs ont évolué vers une algodystrophie généralisée du pied droit.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Par acte d’engagement du 31 mars 2006, la société Norisko Construction aux droits et obligations de laquelle est venue la société Dekra Industrial s’est vu confier une mission de contrôle technique.
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