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268 résultats pour « contrat de droit privé conclu entre un praticien et un malade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03705_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B a présenté, durant la période comprise entre le 11 janvier 2011, date de consolidation retenue pour la première indemnisation de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01388_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En quatorzième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

quinquennale de droit commun.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il n'est pas contesté que les revenus tirés de l'activité d'expert de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00654_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

des traités régissant cette union et du droit pris pour leur application.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02647_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il a été contraint de subir une reprise chirurgicale, sans que cela apporte de bénéfice dès lors que ses douleurs ont évolué vers une algodystrophie généralisée du pied droit.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par acte d’engagement du 31 mars 2006, la société Norisko Construction aux droits et obligations de laquelle est venue la société Dekra Industrial s’est vu confier une mission de contrôle technique.

Source officielle

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