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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02673_20250312
12 mars 2025
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions " sont remplacés par les mots : " à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service " ; b) Au 4°, le deuxième
3ème chambre
DCA_21PA01669_20220718
18 juillet 2022
En deuxième lieu, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
B ne l'ayant pas contestée dans le délai de recours, les conclusions dirigées contre la décision du 4 décembre 2020 et les conclusions à fin d'injonction étaient irrecevables ; - les prétendus
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02797_20250506
6 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00790_20221129
29 novembre 2022
B, ressortissant guinéen, déclare être né le 2 mai 2001 à Conakry et être entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 février 2017.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01616_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle des Deux-Sèvres a autorisé la société CFCA Développement
6ème Chambre
DCA_24PA04421_20260116
16 janvier 2026
En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 611-3, 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction en vigueur à la date
2ème chambre
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
En deuxième lieu, M.
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
B, ressortissant géorgien, né le 15 avril 1965, déclare être entré en France, le 22 octobre 2019 en transitant par l'Espagne.
4ème chambre
DCA_24PA04808_20260313
13 mars 2026
Par un deuxième arrêté du 9 mars 2021, la même autorité, s’estimant saisie d’un recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 28 janvier 2021, a confirmé à Mme A... le rejet de sa demande de reconnaissance
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel. () ".
1ère chambre
DCA_22TL21674_20230608
8 juin 2023
D un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01812_20260312
12 mars 2026
A... indiquant que ces deux médicaments ne sont disponibles ni dans cette commune, ni à Tirana, ne sont pas probantes. Si M.
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
Les vaccins contre le covid-19 administrés en France ont fait l’objet d’une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l’Agence européenne du médicament qui procède à un contrôle des vaccins
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
En outre, aucun contrat de remplacement n’a été versé et les attestations produites au dossier rédigées par des confrères de M.
6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
Il fait valoir que : - Mme D ne conteste plus les décisions des 15 février et 6 juin 2018 et ne développe aucun moyen contre ces décisions, pas plus que celle du 1er mars 2019 la plaçant en disponibilité
DCA_22PA05289_20231010
10 octobre 2023
de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
Si la requérante conteste la compétence des drs H et F, elle n'établit ni même n'allègue être atteinte de l'une des affections listées au tableau n° 2 des maladies professionnelles.
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