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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
devait être effectuée au titre l'année de levée de l'option d'achat du contrat de crédit-bail en 2010.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03851_20221221
21 décembre 2022
au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Vienne a autorisé le transfert du contrat
6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
Ce marché a fait l'objet d'un bon de commande n° 45710-0000046666 qui prévoyait un montant approximatif pour la réalisation des travaux de 60 157 euros hors taxes (HT) et un délai global d'exécution de
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
B A d'un contrat d'assurance " garantie des accidents de la vie " auprès de la Banque Postale Prévoyance faisait obstacle à ce que soit mis à sa charge, au titre de la solidarité nationale, le versement
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAPN a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat
DCA_23PA01133_20250507
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat
DCA_23PA01134_20250507
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ASF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat
DCA_23PA01137_20250507
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ESCOTA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat
DCA_23PA01190_20250507
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société APRR a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat
DCA_23PA01191_20250507
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AREA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00111_20220519
19 mai 2022
Par jugement n° 2009187, 2009188 du 16 septembre 2021 la formation collégiale du tribunal, constatant que la formation compétente avait statué sur les demandes dirigées contre les mesures d'éloignement
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
D..., lors de son audition le 10 juin 2021 par les services de police, a indiqué que, lors du contrôle, il travaillait sur le stand de M. B... sans avoir signé de contrat de travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, regardant les rentes d’invalidité qu’il a perçues comme résultant d’un contrat d’assurance relevant d’un régime à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. /
Juge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, repris désormais à l'article R. 2192-10
3ème Chambre
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
A a travaillé comme ouvrier ostréicole auprès de l'EARL Sourbier à partir du 17 septembre 2019, en dernier lieu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée comme saisonnier du 1er mai au 31 décembre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail conclu entre M.
2ème chambre
DCA_23TL03004_20251021
21 octobre 2025
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. » 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01690_20231227
27 décembre 2023
C la somme de 42 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le versement de la rente d'invalidité prévue par le contrat de prévoyance conclu entre le syndicat et la Mutuelle nationale de prévoyance
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
les événements ayant conduit à la rupture de son contrat.
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