S'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement

Par une convention d'affermage signée le 1er janvier 2013, la CINOR a délégué à la société CISE Réunion le service public d'assainissement collectif pour une durée de sept ans à compter de cette date.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ;

que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement. / 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

S'agissant de l'information du public : 29.

En second lieu, aux termes de l'article 11.2.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable au marché en litige, approuvée par

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.

, de reprise du personnel de l'ancien titulaire, alors même qu'une telle reprise n'était pas prévue par la convention collective applicable à ce marché. 12.

sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2.

D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (…) ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I C, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - les observations de Me Cadro, représentant l'association

Le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron, gestionnaire du service public de traitement des déchets et signataire d'une convention de délégation de service public avec la société Solena

La convention établie avec l'organisme retenu est transmise à l'inspection des installations classées avant le début des travaux. 39.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement. / 4.