Se prévalant des dispositions du décret du 23 juillet 1967 et de l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981, le syndicat Sud Santé Sociaux d'Ille-et-Vilaine a présenté, par une lettre du 24 août 2018, auprès

de construire un ensemble de trois immeubles collectifs comprenant vingt-neuf logements, valant division, la décision de rejet du recours gracieux ainsi que les arrêtés du 22 août 2022 et du 19 avril

En premier lieu, comme cela a été dit au point 2, à la date d'adoption de la déclaration d'utilité publique, le 6 mars 2020, la commune faisait l'objet d'un arrêté de carence.

A..., alors 5ème adjoint au maire de Belfort, signataire de l’arrêté attaqué du 6 décembre 2019, a reçu délégation du maire, par un arrêté du 6 mars 2018, pour signer tous arrêtés se rapportant notamment

Sur la légalité de l’arrêté du 20 mai 2019 : 2.

A cet égard, l’OAP prévoit explicitement la possibilité d’habitat collectif dense.

Quant aux revenus de l’activité occulte : 39.

Il ressort des pièces du dossier que selon la grille spécifique pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité, annexée à la convention collective applicable à Mme

Dans ces conditions, alors même que l'arrêté n'énumère pas tous les risques que ces mesures de sécurité visent à prévenir, le moyen tiré de l'absence de précision quant à l'énoncé de ces prescriptions

Ils soutiennent que : - l’arrêté modifié du 7 avril 2017 méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus ; - le montant des garanties financières est insuffisant ; - l’arrêté du

L'article 2 de l'arrêté contesté du 10 avril 2017 prévoit, en outre, qu'une convention d'occupation est rédigée entre la commune, l'exploitant et l'ONF sous la forme d'une concession, les travaux de défrichement

excipant de l'illégalité de cet arrêté à l'encontre de l'arrêté en litige. 66.

des constructions ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA 8.1.1 du règlement du PLU de Vernon relatives aux distances des constructions tant en ce qui concerne l'aile Ogereau

S'agissant du bien-fondé de l'arrêté : Quant à la fraude : 47.

Pour les logements collectifs, 50% maximum de ces emplacements seront aménagés en sous-sol avec une conception facilitant l'usage des vélos.

A... a effectivement été apposée au moyen de l’un des procédés prévus par les dispositions de l’arrêté du 27 juin 2007 précité pris en application de l’article D. 1617-23.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Par un arrêté du 18 novembre 2019, le permis sollicité a été accordé. 2. M. et Mme Le Deleterre et autres ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Rouen.

Par arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Versailles du 14 juin 2024 décidant de la mise en examen, d'une part, de M.

des eaux de pluie de la zone d’activités économiques de Fabiargues.