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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Si les intimés demandent l'annulation de cet arrêté du 29 février 2012 lequel est devenu définitif et ne peut plus être contesté comme l'a estimé à juste titre le tribunal, ils doivent être regardés comme
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Pour les logements collectifs, 50% maximum de ces emplacements seront aménagés en sous-sol avec une conception facilitant l'usage des vélos.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Par ailleurs, si le groupement devait livrer un ouvrage conforme non seulement aux stipulations contractuelles mais également aux règles de l’art et aux normes en vigueur au moment de la conception du
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
En ce qui concerne l'effet dévolutif de l'appel : 18.En premier lieu, il appartient à la Cour d'apprécier si les autres moyens articulés par la commune de Mitry-Mory à l'encontre de l'arrêté litigieux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Comme l'indique la société EDF-PEI, si la conversion de la centrale du Larivot au gaz était à l'avenir envisagée, l'étude d'impact de la conversion au gaz et l'étude des dangers associés seraient alors
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
commercial situé au rez-de-chaussée du n° 1 avenue du général Leclerc, à compter du mois de février 2014 jusqu'à son indemnisation effective, sur la base d'un loyer mensuel de 2 160 euros sur 94 mois
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
Toutefois, si les missions de conception du réseau incombaient au BET Fluide, la société requérante a négligé de vérifier la compatibilité du parti pris architectural avec l'organisation globale du réseau
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
La maîtrise d’œuvre ayant estimé non nécessaire la réalisation d’un coffre étanche en phase de conception alors que la pose d’un tel élément aurait été moins onéreuse si elle avait été prévue dès le départ
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Ils soutiennent pour l’ensemble de la procédure, que : ils ont intérêt à agir ; l’arrêté a été publié après l’entrée en vigueur de la loi du 10 mars 2023 prévoyant une procédure d’avis conforme de
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