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269 résultats pour « convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de six mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Si les intimés demandent l'annulation de cet arrêté du 29 février 2012 lequel est devenu définitif et ne peut plus être contesté comme l'a estimé à juste titre le tribunal, ils doivent être regardés comme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Pour les logements collectifs, 50% maximum de ces emplacements seront aménagés en sous-sol avec une conception facilitant l'usage des vélos.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par ailleurs, si le groupement devait livrer un ouvrage conforme non seulement aux stipulations contractuelles mais également aux règles de l’art et aux normes en vigueur au moment de la conception du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En ce qui concerne l'effet dévolutif de l'appel : 18.En premier lieu, il appartient à la Cour d'apprécier si les autres moyens articulés par la commune de Mitry-Mory à l'encontre de l'arrêté litigieux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Comme l'indique la société EDF-PEI, si la conversion de la centrale du Larivot au gaz était à l'avenir envisagée, l'étude d'impact de la conversion au gaz et l'étude des dangers associés seraient alors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

commercial situé au rez-de-chaussée du n° 1 avenue du général Leclerc, à compter du mois de février 2014 jusqu'à son indemnisation effective, sur la base d'un loyer mensuel de 2 160 euros sur 94 mois

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03726_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Toutefois, si les missions de conception du réseau incombaient au BET Fluide, la société requérante a négligé de vérifier la compatibilité du parti pris architectural avec l'organisation globale du réseau

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

La maîtrise d’œuvre ayant estimé non nécessaire la réalisation d’un coffre étanche en phase de conception alors que la pose d’un tel élément aurait été moins onéreuse si elle avait été prévue dès le départ

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Ils soutiennent pour l’ensemble de la procédure, que : ils ont intérêt à agir ; l’arrêté a été publié après l’entrée en vigueur de la loi du 10 mars 2023 prévoyant une procédure d’avis conforme de

Source officielle

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