Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2023 et 7 février 2024, M.

Par un courrier du 19 avril 2019 reçu le 23 avril suivant, Mme H et M.

d'appel de Paris a déjà jugé que les fiches de synthèse provenant des fichiers de la banque constituaient des données volées, et a été confirmé sur ce point par la chambre commerciale de la Cour de cassation

au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme C... A... et M. E...

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Paolini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101481 du 7 juillet 2023 du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 septembre 2020, le 2 juin 2021, le 11 février 2022 et le 14 juillet 2022, M. et Mme B, représentés par la SELARL Juris Vendôme

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2024 et 22 novembre 2024, M. 

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 18.En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2023 et 17 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Zahedi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère ; - et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public.

Par un arrêt n° 15VE04006 du 24 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête d'appel formée par la SAS Holding Yaka contre ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021 et un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M.

Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024 sous le n° 24VE01012, M.

Procédures devant la cour : I.

Procédures devant la cour : I.

C a été averti, dans l'avis de vérification de comptabilité et à plusieurs reprises par la suite, qu'il pouvait bénéficier de l'assistance d'un conseil au cours du contrôle.

En outre, contrairement à ses allégations, l'intéressée ne pouvait raisonnablement ignorer que, en cas du rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, elle perdrait le droit de se