Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

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B, représenté par Me Heymans, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la décision de refus implicite née, le 24 août 2020

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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Il en résulte que la Caisse des dépôts et consignations est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé sa décision implicite née le 7 janvier 2023.

Après le rejet de sa réclamation indemnitaire préalable, la société Persidis a demandé au juge des référés de condamner l’Etat à lui verser une provision de 269 474 euros.

Mme C... est née le 28 mai 1991.

En l'absence de réponse expresse de ce dernier, cette réclamation a été implicitement rejetée, par une décision née le 29 février 2016.

imposition et, à titre subsidiaire, au remboursement de la créance fiscale d’un montant de 332 037 euros née du report en arrière de ses déficits.

Par un jugement n° 2100516 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

A, né le 8 septembre 1955, est de nationalité algérienne.

France, en cédant ses créances clients, après décote, à un fonds de titrisation, et Rexel Développement, en souscrivant des parts du même fonds, ne puisse être regardée comme une opération d’escompte

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par un jugement n° 2104931 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande pour irrecevabilité.

Après avoir ordonné une expertise médicale, le tribunal de grande instance de Carcassonne a, par un jugement du 28 novembre 2017 et sur la base d'un rapport d'expertise médicale, considéré que le docteur

B E A né le D à Casablanca (Maroc) et, d'autre part le profil client 42052 FY, ouvert le 21 novembre 2003 et les comptes ouverts en 2003 pour les montants au 31 décembre 2005 de 1 730 626 dollars et en

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de