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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
DCA_22BX01257_20230713
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02598_20230406
6 avril 2023
obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01437_20230707
7 juillet 2023
par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre; / b) les fonctionnaires sont soumis
8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres chargés du budget et des transports et, pour les modifications relatives à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03462_20240404
4 avril 2024
ce jugement et l'arrêté mentionné ci-dessus ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt un titre de séjour portant la mention " salarié
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00404_20220623
23 juin 2022
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord
3ème chambre
DCA_24PA01419_20241108
8 novembre 2024
exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
DCA_24BX02838_20250627
27 juin 2025
; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 du préfet de la Haute-Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 313-12 du même code ; 11° Le récépissé de première demande ou de demande
4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
des Ponts-de-Cé a conclu, le 20 octobre 2016, avec la société CBL Insurance Europe DAC, dont le siège est situé en Irlande, un contrat d'assurance pour la prise en charge de ses risques statutaires " décès
6ème chambre
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
DCA_24NC01115_20250605
5 juin 2025
de sa volonté et que son ajournement, constaté à l'issue de la deuxième année de cette même année d'études au titre de l'année 2022/2023, résulte du fait qu'il a souffert d'une dépression liée à un décès
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01633_20251211
11 décembre 2025
Enfin, si elle fait état du décès de son père et du fait que sa mère réside au Chili, il n’est ni établi ni même allégué que l’intéressée serait dépourvue d’attaches privées et familiales dans son pays
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A, après le décès de sa mère, qui exploitait le kiosque-snack, à la fin de l'année 2013, a personnellement bénéficié d'une convention d'occupation du domaine public,
DCA_21BX04023_20221004
4 octobre 2022
forme désormais avec sa mère, son jeune frère et sa jeune sœur, mineurs, dès lors qu'elle occupe, en sa qualité d'aînée d'une fratrie de sept enfants, depuis son arrivée sur le territoire national, le décès
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle est relative aux rectifications résultant de la remise en cause du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ; - les moyens soulevés
9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
En troisième lieu, la SFEH a mis à disposition de la société Sanofirm les locaux mentionnés au point précédent, après que les anciens salariés de la société Leader qui travaillaient antérieurement sur
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