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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01120_20260407
7 avril 2026
Les premiers juges qui ont, au point 8 du jugement attaqué, rejeté toutes les conclusions de la demande, n’ont, par suite, entaché leur décision d’aucune omission à statuer.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03208_20260423
23 avril 2026
Si par un jugement du 23 janvier 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a décidé de renouveler à compter du 19 janvier 2023 et jusqu’au 1er juillet 2023 le placement de la
8ème chambre
DCA_24PA03221_20251014
14 octobre 2025
et des solidarités d'Ile-de-France a retiré la décision d'autorisation d'activité partielle n° 09340980102 du 17 novembre 2020 et a mis à sa charge un trop-perçu de 25 385,81 euros, ensemble la décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
La société Alisma relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20220707
7 juillet 2022
pas la signature du rapporteur et du président de la formation de jugement ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la construction n'est pas implantée en limites séparatives mais en retrait de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions des 10 août, 21 août et 6 septembre 2018 par lesquelles le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer des autorisations temporaires
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01898_20251017
17 octobre 2025
La ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse relève appel du jugement du 16 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
Ce dernier relève appel du jugement du 22 septembre 2021 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision du 6 juin 2018.
DCA_24LY02650_20241219
19 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 441-8, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale
DCA_23LY01347_20250506
6 mai 2025
possession dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
Par le même jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé, par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans cet arrêté.
DCA_21PA02123_20221114
14 novembre 2022
E dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir, pendant ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour et a condamné l'État à verser la somme de 1 000 euros
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
En revanche, les bâtiments construits sans l'autorisation exigée ou en méconnaissance de celle-ci, ainsi que ceux édifiés sur le fondement d'une autorisation annulée par le juge administratif ou retirée
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
née le 8 décembre 2019 ni la décision de l'inspectrice du travail du 27 juin 2019 n'étaient illégales, l'enquête réalisée auprès de tous les salariés par une autre salariée ayant été menée en violation
3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
C et la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans ", représentés par la SCP Sevaux et Mathonnet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette leur demande d'indemnisation ; 2°
6ème Chambre
DCA_22PA01258_20220920
20 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis
2ème Chambre
DCA_23NT01142_20241018
18 octobre 2024
Par un jugement n°2207471 du 27 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 juillet 2022 de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer
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