B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 25 avril

A n'allègue d'aucun élément pertinent qui aurait pu influer sur le contenu de la décision.

et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office.

Les conclusions dirigées contre la décision n°191238 du 21 juin 2019 ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme irrecevables. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Dès lors, l'exception de non-lieu opposée par M. B doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Cardaillac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-3 du même code ; – la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d’exception, du fait de l’

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux.». 5.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet d'Ille-et-Vilaine : Aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

A est fondé à soutenir que la décision du 13 juin 2018 est entachée d'une illégalité fautive de l'administration, susceptible d'engager sa responsabilité.

Aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 4.

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée en droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux divers éléments présentés à l'appui de sa demande dont sa résidence

D, qui ne sont pas les parties perdantes à la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision ".

B ne justifie pas non plus d'éléments de nature à fonder son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. 5.

en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors

B n'est pas non plus fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation administrative 4 J-1213 du 1er novembre 1995 reprise au BOI-RPPM-RCM-10-20

de ce que les conclusions présentées par le requérant et tendant à ce que lui soient remboursés les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, faute d'être chiffrées, sont irrecevables.