En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les appelants n’auraient pas été mis en mesure de présenter, à l’appui de leurs demandes d’asile, tous les éléments utiles à la compréhension

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les appelants n’auraient pas été mis en mesure de présenter, à l’appui de leurs demandes d’asile, tous les éléments utiles à la compréhension

, notamment par la communication de l'ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision. 4.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'appelant avait invoqué devant le tribunal administratif le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait justifier sa décision

D'autre part, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte déclaration d'intérêt général constituant une décision d'espèce, et non une décision individuelle, n'avait pas à être précédé de la procédure contradictoire

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la métropole Aix-Marseille-Provence sur la demande de leur assureur

; - elle a exécuté l'accord amiable conclu avec les appelants par le biais du médiateur de l'énergie ; - le déplacement du poste est demandé afin de faciliter la vente du lot et non en raison de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A, représentée par la SELARL Ensen avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 octobre 2022 de

Par un jugement no 2500079 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de cette décision rendue sur son recours gracieux ainsi que de la décision du 3 juin 2020 qui met à sa charge les contributions contestées

qui avait été présentée par la société Hyseo et non au nom de la société appelante, concernait un autre projet qui comportait une puissance crête de 223 kWh et mentionnait la société EDF EN France en

Toutefois, comme le fait valoir la société Enedis, la société appelante n'assortit sa demande d'aucune pièce justificative, permettant à la Cour d'apprécier la réalité de ce préjudice.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, la société Indiana Richelieu Drouot, représentée par Me Meilhac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier

, les informations et les documents se trouvant dans le dossier administratif et pris en considération par cette administration en vue d'adopter sa décision, lesquels incluent en principe non seulement

Le navigant a la possibilité d'enclencher une manœuvre de secours en appuyant sur le bouton d'arrêt d'urgence bassinée, présent sur la borne d'appel.

des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l'appui de sa demande d'asile.

Les appelants soutiennent que la demande de permis de construire présentée par le groupement foncier agricole intimé aurait dû faire l'objet d'une décision de sursis à statuer au regard du projet d'aménagement

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 et 27 janvier et 19 mai 2025 et un mémoire, enregistré le 10 juin 2025 et non communiqué, l’association Chanteclair, la

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 juin, 16 juin et 31 juillet 2023, Mme D, représenté par Me Ansquer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;