Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que sa décision se fondait uniquement sur l’existence des décisions de transfert ; - l’existence et le caractère

en se prononçant sur une demande d'indemnité en réparation du préjudice subi qu'il n'avait pas présentée ; - ainsi que l'a admis le tribunal, la décision en litige est entachée d'incompétence ; -

Sur la qualification des décisions attaquées : 2.

B tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. M.

le 26 mars 2016 ainsi que l'annulation des décisions des 11 mars 2020 et 26 avril 2021 prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

A a présenté un recours dirigé contre la décision de sanction, qui a également été rejeté par décision du 6 août 2021. M.

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".

Sur la recevabilité des conclusions de la société Engie Green Grandes Chaumes dans le dossier 20BX003681 : 2.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces conclusions, la requérante n'est pour les motifs qui précèdent pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision refusant son admission au

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique prononçant sa mise à la retraite d'office pour inaptitude non imputable

ou de la publication de la décision attaquée. () ". 3.

Il soutient que : - ses conclusions en annulation de la décision du 14 mars 2022 rejetant sa demande indemnitaire sont recevables ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par M. A et enregistré le 5 avril 2023 : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Par des décisions des 19 septembre 2022 et 12 juin 2023, la DASEN de la Seine-Maritime a rejeté ces demandes. Mme F... et M.

1er août 2019 par lequel le maire d'Olmeto a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons sur les parcelles cadastrées section B nos 36 et 37, sises lieudit Santu Michelu, ensemble la décision

Dès lors, en annulant les opérations électorales litigieuses au motif que « contrairement à ce qu’a affirmé le président du CDOM dans sa décision du 11 janvier 2024, M. 

Sur la recevabilité de la requête d’appel n°24LY02399 : 3.