ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-

d'assignation à résidence : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

A... avait été présentée par courrier alors qu’elle aurait dû l’être par voie dématérialisée et n’avait donc pas fait naître de décision susceptible de recours, a rejeté sa demande d’annulation comme irrecevable

de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; L’interdiction de retour sur le territoire français : méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas motivée ; - elle est injustifiée dès lors qu'il ne présentait pas de risque de fuite ; - la décision portant interdiction de retour

et voies de recours contre cette décision en langue pachto ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation, le magistrat s'étant cru lié par la décision de la CNDA ; - l'arrêté attaqué a