ou le refus d’un titre de séjour.

ou le refus d'un titre de séjour.

ou le refus d'un titre de séjour.

les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français () sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article

Par un arrêté du 1er avril 2019, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C B et l'a obligé à quitter le territoire français.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour.

Mme A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 22 octobre 2019 mais s'est maintenue sur le territoire national et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

ou le refus d'un titre de séjour.

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

refus de titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

refus de titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour

français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité

provisoire de séjour les autorisant à travailler dans l'attente de la délivrance du titre de séjour, dans un délai de huit jours, ou à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation et de leur délivrer

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que sa demande de titre de séjour n'a pas été examiné alors

Mme B, ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français en février 2023 selon ses déclarations en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français () sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article