tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 586 536 euros, 586 592 euros et 593 364 euros en réparation de leurs préjudices résultant

Un accord cadre a été signé le 23 janvier 2017 entre l'entreprise ETF, mandataire du groupement conjoint composé des sociétés ETF et Meccoli, devenue la société Eiffage Rail, et SNCF Réseau pour des travaux

Le délai de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité. () 50.5.

Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er février 2018, par laquelle la directrice régionale des entreprises

Il résulte en outre des décisions d'homologation des rôles de cotisation foncière des entreprises et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux nos 303, 305, 308 et 313 produits par le ministre

L'entreprise individuelle de restauration exploitée par Mme C sous l'enseigne le " Tizi " rue du château à Paris a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au

En revanche, le maître d’ouvrage public n’est pas tenu d’indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d’autres intervenants.

En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice résultant de l'allongement du chantier : 30.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de

supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2014 correspondant à la différence d'imposition entre le produit de 300 000 euros soumis à l'impôt sur le revenu et celle résultant

contentieuse antérieure : La société Energies Catalanes a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 34 621 095 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société C et autres a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 197 760 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Taopi a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 483 269 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Pro Solaire Alicia a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 315 183 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société Pro Solaire Planes a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 477 487 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société Montdragon Energie Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 725 634 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société BS Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 370 712 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société Rouquier Energie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 226 495 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société L'Horta de la Mar a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 26 958 417 euros en réparation d'un préjudice résultant