dirigé contre la décision du 4 avril 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d’invalidité pour aggravation de l’une des infirmités pensionnées

Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'aggravation des " séquelles de contusion cervicale, cervico-brachiale droite " déjà pensionnées à

ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; 3°) de juger qu'il a droit à une pension pour hypoacousie bilatérale avec perte de sélectivité au taux de 20

la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension d’invalidité et de réviser sa pension et, à titre subsidiaire, d’ordonner une

A B a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler l'arrêté de la ministre des armées du 3 avril 2018, d'une part, en ce qu'il porte refus d'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre des

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 septembre 2018, par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de la pension militaire d'invalidité

Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant

pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Il n’est pas contesté qu’il perçoit une pension d’invalidité de 8 744,24 euros annuels versée par la CPAM et une rente d’invalidité de 439,37 euros mensuels versée par Pro BTP, soit une somme totale de

En application de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le degré d'infirmité est déterminé au jour du dépôt de la demande de l'intéressé, sans qu'il

de la pension d'invalidité versée à M.

d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de versement d'une pension militaire d'invalidité pour

Procédure initiale devant la cour : Par un courrier enregistré le 18 mai 2020, Mme B A, représentée par la SCP Gilles Thouvenin, Olivier Coudray et Manuela Grevy, a demandé à la cour d'assurer l'exécution

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

L'intéressé a contesté cette décision devant la commission des recours de l'invalidité, en application des dispositions de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction alors applicable : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 janvier 2020 et le 3 février 2021, Mme A, représentée par Me Ludot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement