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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00563_20240308
8 mars 2024
, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de
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ORCA_23LY00585_20240308
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
Ils ont également souligné l'investissement génétique, la qualité du troupeau et des différentes valorisations liées à la filière et à l'état sanitaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
de produits provenant de la société Sumitomo Chemical Company Ltd, laquelle comporte des risques différents de ceux d'un simple distributeur.
1ère chambre
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
A a exercé, à titre individuel, différentes activités de vente de cerfs-volants, objets divers, livres et bibelots décoratifs, d'exploitation d'un musée à Perrigny-lès-Dijon (Côte-d'Or), d'ateliers de
DCA_22MA00693_20231221
Elle soutient que : - le fait générateur de la taxe retenu dans la proposition de rectification relative à la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016 est différent de celui retenu dans la proposition
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
de façon manuscrite et qu'il n'indique pas qu'il concerne le bar de nuit Le Kube à la différence des autres cartes produites.
1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
particuliers ne représentaient que 13,5% des ventes comptabilisées en 2014 et qu'en conséquence, les prix de vente sont erronés du fait d'un écart de 82 761 euros, cet écart ne ressort pas des factures
2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
Lorsqu'un redevable réalise des ventes passibles de la taxe sur la valeur ajoutée selon des taux différents et tient une comptabilité qui ne permet pas de distinguer entre ces différentes catégories de
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