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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La fin du délai global d'exécution avait été fixée respectivement au 1er décembre 2014 pour la tranche ferme, débutée le 1er janvier 2014 (par ordre de service n° 3) et au 3 décembre 2014 pour la tranche
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
pas à être précédé de mesures de publicité et de mise en concurrence ; surtout, il ne constituait pas un détournement de pouvoir ; - dès lors que l'avenant a pour objet de mettre un terme à des difficultés
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le marché prévoyait un délai global d’exécution des travaux de trente-huit mois, dont un mois et demi de période de préparation, et était décomposé en trois phases successives.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il est constant que l'étude du centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) situait le niveau du calcaire à la côte de 47,50 NGF et qu'il est apparu pendant l'exécution des travaux que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la compétence de la cour : - les difficultés rencontrées dans l'exécution d'une décision sont réglées par la juridiction qui l'a rendue ; - dans le cadre de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la compétence de la cour : - les difficultés rencontrées dans l'exécution d'une décision sont réglées par la juridiction qui l'a rendue ; - dans le cadre de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne l'indemnisation des conditions d'exécution du marché : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des difficultés rencontrées en cours d’exécution du marché à travers de nombreux comptes-rendus de chantier ; les pénalités de retard sont injustifiées, ainsi qu’elle l’a démontré en première instance
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
En second lieu, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à prix global et forfaitaire ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
malgré le report, à plusieurs reprises, du délai d'exécution des travaux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, il résulte des termes mêmes de la décision que les difficultés visées concernent l'exécution des tâches de nuit et notamment la gestion d'une urgence dans la nuit du 6 au 7 mars 2018, rapportées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'exception d'incompétence soulevée par la société requérante doit, dès lors, être écartée. Sur la régularité du jugement : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - à titre principal, elle a droit à l'indemnisation des difficultés rencontrées dans l'exécution du marché dès lors que celles-ci sont imputables à des fautes du maître de l'ouvrage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’exception d’illégalité de l’arrêté du 12 mars 2020 : En ce qui concerne la motivation : 5.
Source officiellePage 14 sur 551