D É C I D E : Article 1er : Le solde du marché du lot 2, créditeur pour la société SOCOMA, est ramené de 20 664,44 euros à 12 164,44 euros TTC et l'article 1er du dispositif du jugement n° 1900114 du

Sur la régularité du jugement : 2.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peut qu’être écarté. 4.

Toutefois, il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté

Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant la volonté délibérée de la société requérante d'éluder l'impôt.

au motif qu'elle n'aurait pas justifié de l'intérêt direct de ces cadeaux pour son activité, alors que ces dépenses s'inscrivent dans sa stratégie de développement, qui repose essentiellement sur la motivation

Il ressort des termes même du jugement attaqué d’une part, qu’il a, au point 5 de ses motifs, regardé les agissements imputés à l’administration comme n’étant pas constitutifs de harcèlement moral ni de

Au soutien du dispositif du jugement attaqué, les premiers juges ont retenu que par un jugement n° 1914190 du 4 février 2022, passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Paris avait annulé

Par un jugement n° 1908104 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a : -condamné la société OTEIS à verser la somme de 1 513,92 euros TTC à la CCEJR, cette somme étant assortie des

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Sur la régularité du jugement : 4. En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 16 du jugement. 18.

le sursis à exécution des articles 3 et 4 du dispositif dudit jugement en tant qu’ils rejettent le surplus de ses conclusions.

Elle soutient que : - le grief tiré de l'absence de prise en charge d'une résidente de l'établissement, Mme A, le 26 septembre 2020 n'est pas établi ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré

Elle soutient que : - l'administration et le jugement attaqué se fondent sur une analyse fonctionnelle erronée du dispositif " single voice " mis en place par la société et ses filiales, qui a une fonction

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique