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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02563_20251219
19 décembre 2025
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’AP-HP : 6. Mme E... F... et M.
6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
stationnement parisiens, ont porté atteinte à un élément essentiel des contrats dont l'équilibre financier a été bouleversé ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle pour faute est engagée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - ce jugement est insuffisamment motivé s'agissant des motifs de droit et de fait qui ont conduit les juges à considérer que le changement de destination intervenu dans les années
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
Par une lettre du 12 novembre 2024, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
Sur l'engagement de la responsabilité des constructeurs sur le fondement décennal : En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
les dépens de la présente instance, ont été engagés en raison de la survenance des désordres en litige et sont par conséquent indemnisables.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
D'autre part, l'article 171, relatif au " Renouvellement de l'engagement " du règlement intérieur du SDIS du Jura, annexé à l'arrêté du 4 décembre 2012, prévoit que : " Le renouvellement de l'engagement
7ème chambre
DCA_24PA05338_20251209
9 décembre 2025
règlement effectif et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 27 février 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DCA_24PA05339_20251209
règlement effectif et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 2 mars 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DCA_24PA05340_20251209
règlement effectif et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 29 février 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DCA_24PA05341_20251209
règlement effectif et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 26 février 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DCA_24PA05342_20251209
règlement effectif et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 22 février 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DCA_24PA05343_20251209
règlement effectif et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 23 février 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DCA_24PA05344_20251209
DCA_24PA05345_20251209
règlement effectif et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 2 avril 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DCA_24PA05347_20251209
DCA_24PA05348_20251209
DCA_24PA05349_20251209
DCA_24PA05373_20251209
règlement effectif et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 21 février 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DCA_24PA05374_20251209
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