venues à ces réunions et qu'il n'y aurait pas eu de réelle concertation avec l'élu délégué de quartier.

D C et Mme A B épouse C, propriétaires de la parcelle cadastrée AE 504 située au 20 avenue de Senlis à Crépy-en-Valois (60800), ont consenti une promesse de vendre cette propriété à la société par actions

R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement ont été méconnues en ce que l'arrêté prescrivant l'enquête publique et l'avis d'enquête comportaient des carences et étaient de nature à induire en erreur

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur sur la date de départ du décompte des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

En réponse néanmoins à la communication faite par la cour au titre de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, elle expose avoir seulement entendu venue intervenir au soutien de l'argumentaire

Ils soutiennent que : - la procédure d'information et de consultation a été méconnue, entachant ainsi d'une erreur de droit la décision d'homologation contestée ; les informations remises au comité social

D... en ne relevant ni les erreurs de conception dans le CCTP ni les défauts d’exécution commis par la société Meunier ; - la société AJTP a commis une faute en réalisant des travaux non conformes aux

et l’application à tort de la taxe sur la valeur ajoutée au montant des intérêts.

financière n’était pas dénué de tout risque », pour en déduire une faute commise par le centre hospitalier dans le choix du titulaire du lot n° 3.

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Leon, représentant la commune de La-Bernerie-en-Retz, de Me Vally, représentant la SCCV Port-Saint-Jacques et de Me Vendé, représentant M.