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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00820_20240527
27 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'éventuelle responsabilité du docteur B sera absorbée par la responsabilité de l'établissement public de santé ; - le docteur B s'est limité à indiquer dans son avis rendu
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01979_20240604
4 juin 2024
public de santé lors de la prise en charge de M.
1ère Chambre
DCA_24VE00518_20260312
12 mars 2026
Vu : le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24PA03083_20251128
28 novembre 2025
; -un professionnel diplômé de la filière en exercice, désigné par le directeur de l'institut de formation, exerçant hors d'un établissement public de santé ; -un enseignant de statut universitaire désigné
DCA_24PA03090_20251128
Juge des référés
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
public en relevant ou un établissement public de santé ; 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ".
2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
La commission de conciliation, après avoir mandaté le docteur , qui a remis son rapport, le 14 octobre 2019, a rendu un avis, le 20 janvier 2020, aux termes duquel elle a estimé que l'établissement public
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, alors applicable : " Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
public de santé une demande préalable d'indemnisation.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00305_20230328
28 mars 2023
Dans un tel cas, les interventions effectuées par le SDIS font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements publics de santé, siège des SAMU, par voie conventionnelle.
DCA_22DA00311_20230328
DCA_22DA00314_20230328
DCA_22DA00315_20230328
DCA_22DA00316_20230328
DCA_22DA00336_20230328
DCA_22DA00357_20230328
4ème Chambre
DCA_21VE02298_20230912
12 septembre 2023
qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 et à exercer exclusivement en établissement public de santé ou
DCA_22TL20891_20240716
16 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements
DCA_22TL20903_20240716
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