une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son

Vu les autres pièces du dossier.

part, les décisions des 15 et 16 mars 2021 portant prolongation de suspension à compter du 5 mars 2021 jusqu'à la remise du " rapport d'expertise diligentée par le CHSCT ", ainsi que la décision du 27

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Après expertise, diligentée par le tribunal administratif de Lyon, M. B, qui souffre de douleurs diverses, a vainement saisi les HCL d'une demande indemnitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Le tribunal administratif a aussi décidé que les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 13 579,48 euros par ordonnance du président du tribunal en date du 22 avril 2015, soient mis à la charge

A tendant, d'une part, à ce qu'une expertise soit diligentée pour évaluer ses préjudices, d'autre part, à ce que la commune de Troyes soit condamnée à lui allouer une provision. M.

de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".

ou du fait qu'elle se serait engagée à le reprendre n'est pas établie ; - la demande n'est pas justifiée dans son quantum ; - la part de responsabilité des autres constructeurs dans la première expertise

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D’après le rapport du 30 janvier 2022 de l’expert diligenté par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, la maison des époux F..., affectée de désordres visibles depuis l’hiver 2018,

B n'exerçait pas d'autre activité professionnelle que celle d'expert en bâtiment dans le cadre des missions d'expertise qui lui étaient confiées par les juridictions judiciaires du ressort de la Cour d'appel

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l’ordonnance du 5 février 2018 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expertise à la somme de 60 076,92 euros ; - les autres pièces du dossier.

Le président de ce tribunal a ordonné la réalisation d'une telle expertise le 16 décembre 2015 et l'expert désigné a remis son rapport le 12 octobre 2017. M.

Par un arrêt avant dire droit prononcé le 25 février 2022, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen, évoqué l'affaire et ordonné une expertise aux fins, notamment, de déterminer si

d'assurance diligenté par la SA Allianz IARD que sur le fondement des dires de M.

La communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne a alors saisi le tribunal administratif de Melun afin de diligenter une expertise. Par une ordonnance du 29 janvier 2008, M.