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599 résultats pour « fonctionnaires de la police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

ayant pouvoir disciplinaire () et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00825_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

A a été rejetée par une décision du 25 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04165_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En troisième lieu, selon le troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, devenu L. 532-4 du code général de la fonction publique, " le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02456_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A..., officier de policier judiciaire admis à la retraite depuis le 2 janvier 2011, a été engagé par contrat signé le 28 novembre 2016 en tant que réserviste de la police nationale, auprès de la direction

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02220_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

C... a été condamné le 23 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône pour outrage sur trois policiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04839_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En tout état de cause, le préfet de police a produit devant le tribunal la fiche individuelle d'habilitation de Mme A D, fonctionnaire de police exerçant les fonctions de gardien de la paix, qui a procédé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03286_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna : « Le présent décret est applicable (…) aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat, ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire affectés dans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01245_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B n'aurait pas pu se rendre de nuit sur les lieux du suicide d'un fonctionnaire de police et sur un autre lieu. Entendu par la secrétaire générale du parquet, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02004_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Ils soutiennent que : le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il ne précise pas les raisons pour lesquelles les travaux ne correspondraient pas aux objectifs de la politique de protection et de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02336_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par un procès-verbal du 27 juin 2017 à 9 h 40, l'agent de police judiciaire en fonction à la police aux frontières a constaté le défaut de réacheminement de cette passagère du fait du refus du commandant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02561_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, a été affecté à l'unité éducative d'activité de jour (UEAJ) de Saint-Pierre de La Réunion à compter du 1er octobre 2018.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02678_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Cette condamnation ayant entraîné le retrait de son agrément judiciaire d'agent de police municipale, il a été affecté sur un poste d'assistant du service des marchés publics de la direction des finances

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01118_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B, concernent la situation d'un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03126_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03482_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna : " Le présent décret est applicable [] aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire affectés dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02410_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la police municipale.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03573_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La circonstance que les deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de police, présentes lors de la réunion de la commission, exercent leurs fonctions au sein de la préfecture de police n’entache

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01441_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00425_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

audit ministre de reconstituer sa carrière en appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00427_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

audit ministre de reconstituer sa carrière en appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires

Source officielle

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