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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
ayant pouvoir disciplinaire () et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. ".
Juge des référés
ORCA_24MA00825_20250326
26 mars 2025
A a été rejetée par une décision du 25 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
En troisième lieu, selon le troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, devenu L. 532-4 du code général de la fonction publique, " le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
A..., officier de policier judiciaire admis à la retraite depuis le 2 janvier 2011, a été engagé par contrat signé le 28 novembre 2016 en tant que réserviste de la police nationale, auprès de la direction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02220_20240321
21 mars 2024
C... a été condamné le 23 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône pour outrage sur trois policiers.
3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
En tout état de cause, le préfet de police a produit devant le tribunal la fiche individuelle d'habilitation de Mme A D, fonctionnaire de police exerçant les fonctions de gardien de la paix, qui a procédé
6ème Chambre
DCA_23PA03286_20260417
17 avril 2026
, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna : « Le présent décret est applicable (…) aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat, ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire affectés dans
5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
B n'aurait pas pu se rendre de nuit sur les lieux du suicide d'un fonctionnaire de police et sur un autre lieu. Entendu par la secrétaire générale du parquet, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
Ils soutiennent que : le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il ne précise pas les raisons pour lesquelles les travaux ne correspondraient pas aux objectifs de la politique de protection et de
4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
Par un procès-verbal du 27 juin 2017 à 9 h 40, l'agent de police judiciaire en fonction à la police aux frontières a constaté le défaut de réacheminement de cette passagère du fait du refus du commandant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02561_20230406
6 avril 2023
A, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, a été affecté à l'unité éducative d'activité de jour (UEAJ) de Saint-Pierre de La Réunion à compter du 1er octobre 2018.
7ème chambre
DCA_22PA02678_20231129
29 novembre 2023
Cette condamnation ayant entraîné le retrait de son agrément judiciaire d'agent de police municipale, il a été affecté sur un poste d'assistant du service des marchés publics de la direction des finances
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
B, concernent la situation d'un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires
DCA_21PA03482_20220512
12 mai 2022
, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna : " Le présent décret est applicable [] aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire affectés dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
de la police municipale.
8ème chambre B
DCA_25PA03573_20260331
31 mars 2026
La circonstance que les deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de police, présentes lors de la réunion de la commission, exercent leurs fonctions au sein de la préfecture de police n’entache
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
audit ministre de reconstituer sa carrière en appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires
ORCA_24DA00427_20240802
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