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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
Ainsi, compte-tenu de la situation d'évaluation d'office dans laquelle était placée Mme D, la garantie prévue à l'article L. 59 cité précédemment du livre de procédures fiscales n'était pas applicable.
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
La garantie dommages-ouvrage prend fin, comme la garantie décennale, à l'expiration d'une période de dix ans courant à compter de la réception de l'ouvrage. 9.
4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
, il n'est pas fondé à soutenir qu'il est entaché d'omission à statuer en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur ses appels en garantie.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille : Avant dire droit : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire au débat la moyenne des rémunérations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02353_20230706
6 juillet 2023
tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération
7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
- la publicité de la vacance d'emploi sur lequel il a été affecté est irrégulière et cette irrégularité est de nature à vicier sa décision de mutation sur ce poste : - il a été privé d'une garantie
2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - l'appel en garantie dirigé à son encontre est insuffisamment motivé et infondé ; - à défaut, son assureur, la SMABTP, devrait la garantir de toute condamnation.
6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la CCI de C... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en fixant illégalement sa rémunération : * le niveau de rémunération doit être examiné au regard de la fiche
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : l’appel en garantie du centre hospitalier de Gonesse à son encontre est prescrit et, par conséquent, irrecevable ; cet appel en garantie est insuffisamment motivé, au regard des
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
Les rémunérations et avantages occultes ;/d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ".
5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
En ce qui concerne, d'une part, la garantie que constituerait la soulte auprès des établissements bancaires et de tutelle, il n'est pas sérieusement contesté par l'administration qu'une garantie personnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
S'agissant de l'appel en garantie de la SMACL Assurance contre les sociétés Khephren Ingénierie et Atelier Architecte Développement : 13.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
A n'établit pas l'existence d'un lien causal certain et le jugement attaqué devra donc être confirmé, ce qui rendra sans objet les appels en garantie formés par 13 Habitat ; - à titre subsidiaire, et
DCA_23MA01593_20231003
3 octobre 2023
moyen tiré du caractère proportionné de la sanction annulée n'est pas sérieux ; - il n'est justifié par les requérantes ni du montant des sommes qu'elles risquent de perdre, ni de l'absence de garantie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03159_20250710
10 juillet 2025
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ".
DCA_22BX02611_20241031
31 octobre 2024
administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 7.
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
Par un avenant du 1er juillet 2010, la rémunération de M.
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
Martin et Guiheneuf a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims à lui payer la somme de 73 355,95 euros TTC au titre de rémunérations
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