CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
chirurgien-dentiste en France et d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de lui délivrer cette autorisation ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter
2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
En outre, en affirmant qu'est prise en compte la masse salariale correspondant aux personnels dont le planning révèle qu'entre 80 % et 100 % de leur temps de travail est affecté à la gestion des déchets
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
Elle en a déduit que le membre de phrase " à l'exception des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier
DCA_25NT00144_20260306
6 mars 2026
Mme B... ne peut dès lors soutenir utilement que, lors de la séance du 7 mars 2019, les membres du conseil d’administration de la Fédération, dont il ressort du compte-rendu de la réunion qu’ils ont été
DCA_23NT02751_20240202
2 février 2024
Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
DCA_23NT03213_20240202
DCA_23NT03215_20240202
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
désignent, pour chaque programme de développement rural, l'autorité de gestion, qui peut être un organisme public ou privé, national ou régional, ou l'Etat membre exerçant lui-même cette fonction, et
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
Toutefois, il est constant que le fonds en cause n’a pas internalisé la fonction de gestion.
DCA_22MA01064_20231020
20 octobre 2023
- coordinatrice de justice - référente secteur Antibes-Vallauris à compter du 2 septembre 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
Il est constant que l'association de gestion agréée Amiga, qui est membre du GIE Amigale, était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au cours de la période considérée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
Elle a exercé les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) désignée à compter du 19 mai 2017, de représentante syndicale désignée au sein du comité d'entreprise
2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
est réputé avoir rendu un avis négatif à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la communication des informations relatives à sa consultation, soit en l'espèce le 4 février 2020 ; le comité d'hygiène
6ème Chambre
DCA_21PA00721_20220510
10 mai 2022
Il ressort également du compte rendu du comité technique du 22 juin 2018 que les fonctionnaires territoriaux et agents contractuels qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service transféré, ce
9ème Chambre
DCA_22PA02223_20241224
24 décembre 2024
Les plus-values de cession d'immobilisations financières en résultant doivent dès lors être prises en compte pour la détermination du chiffre d'affaires du groupe fiscalement intégré dont elle est membre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - l’erreur dans la superficie prise en compte par le tribunal administratif est sans incidence sur le sens de la décision rendue ; - le tribunal n’a pas commis d’erreur d’appréciation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
de l'établissement, et celles qui sont propres aux communes membres, dont la commune d'Esparron-de-Verdon.
DCA_25NT00143_20260306
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
Il est responsable devant le Comité Exécutif de la gestion du personnel de la Fédération. 2. Il assiste le Président dans la préparation et l'exécution des décisions du Comité Exécutif. 3.
DCA_22PA00561_20220506
Page 14 sur 193
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.