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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués () ". 4.
DCA_20TL22904_20220512
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
jugé le tribunal, le bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts est subordonné à l'existence d'une identité juridique entre l'immeuble
2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Juriscampan a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler le certificat d’urbanisme informatif portant sur l’immeuble
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
Si cette délibération manifeste l’intention de la commune de Biarritz de céder cet immeuble et son terrain d’assiette, elle présente le caractère d’une simple mesure préparatoire à la délibération du 19
5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article 201 quater de l’annexe II au code général des impôts : « L’option prévue au 5° bis de l’article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d’immeuble
3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
Ce bien est constitué d'un immeuble, de dépendances et d'une parcelle à usage de terrain, l'ensemble cadastré AL26. Les bâtiments implantés sur le terrain ont ensuite été démolis.
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
deux locaux commerciaux et quinze appartements.
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
à un prix de 10 000 euros, le 24 janvier 2015, pour une paire de lampadaires vendus à un prix de 32 200 euros, le 18 juillet 2015, pour des photographies vendues au prix de 127 350 euros et, enfin, le
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. ". 3.
DCA_20DA01117_20220616
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. " 3.
DCA_20DA01118_20220616
DCA_20DA01119_20220616
DCA_20DA01120_20220616
DCA_20DA01121_20220616
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
Il a fait apport de ces terrains à la société Fs créée en Suisse en 2012. Des autorisations ont ensuite été délivrées à sa société en vue d'y construire des immeubles.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - les travaux réalisés par la société civile immobilière (SCI) C, dont il est associé, dans un appartement situé à Marseille, dont la société est propriétaire, doivent être regardés
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02652_20220602
bâtir, n'a pas la même qualification juridique de celui qui a été acquis comme un terrain bâti ; - c'est à juste titre que le bien cédé a été appréhendé comme un terrain à bâtir et non comme un immeuble
DCA_20MA02653_20220602
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