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Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

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en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K G, Mme C G, Mme D A née H, M.

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Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2023 et le 21 mai 2024, la société Tadunex, représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2102863, M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle la

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le chef du département des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement