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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03128_20220525
25 mai 2022
administratives et judiciaires qu'ils ont dû mener, doit être indemnisé par la somme de 1 000 euros.
DCA_21PA03129_20220525
administratives et judiciaires qu'il a dû mener, doit être indemnisé par la somme de 500 euros.
DCA_21PA03130_20220525
DCA_21PA03132_20220525
administratives et judiciaires qu'elle a dû mener, doit être indemnisé par la somme de 500 euros.
DCA_21PA03133_20220525
DCA_21PA03134_20220525
s'élève à 2 100 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont il a été victime, à l'impossibilité de réaliser le voyage projeté et aux démarches
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03619_20220513
13 mai 2022
A... tendant à l'indemnisation de son « préjudice de carrière », en ce qu'elles excèdent le montant de l'indemnité demandée en première instance, dès lors que ce chef de préjudice, invoqué pour la première
6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
Pour la même raison, la commune de E... n’est pas recevable à contester le jugement attaqué en tant qu’il l’a condamnée à verser la somme de 5 332,50 euros, au titre de l’indemnisation de ses jours de
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
de son chiffre d'affaires global et 173 % de son chiffre d'affaires en France ; la cessation de l'activité de la société Hörtig en France aurait pour conséquences l'arrêt des livraisons de pièces détachées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
contentieuse antérieure : La société l'Armement Korrigan, société à responsabilité limitée (SARL), a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
DCA_22BX02769_20241022
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
disproportionnée, compte tenu de son niveau de motivation et d’engagement et de la qualité de travail, saluée par les usagers et les magistrats ; - l’annulation de la sanction lui ouvre droit à une indemnité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
A, survenu en avril 2012, est justifié par des considérations étrangères à tout harcèlement. 8. En deuxième lieu, M.
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Par un courrier du 11 septembre 2018, la société A Conseil a présenté au centre hospitalier de Roubaix une réclamation préalable tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
à 2017 et d'un manquement de La Poste à son obligation de sécurité et devait, dès lors, bénéficier de la protection fonctionnelle ; - elle a subi un préjudice financier tenant à la perte d'une indemnité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
des dépenses médicales engagées à raison des troubles psychologiques qui ont résulté pour elle de ses conditions de travail pour un montant de 590 euros ; elle devra également être indemnisée à hauteur
DCA_24DA00986_20250319
19 mars 2025
B a demandé à la MEL le 3 juin 2021 de l'indemniser, pour un montant total de 52 905,46 euros, des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ce refus d'inscription au tableau d'avancement au grade
8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
sur ses demandes indemnitaires et de condamner solidairement le GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 66 497,78 euros, augmentée des intérêts
DCA_21PA02181_20220525
sur ses demandes indemnitaires et de condamner solidairement le GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 22 500 euros, augmentée des intérêts
DCA_21PA02182_20220525
sur ses demandes indemnitaires et de condamner solidairement le GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 36 563,22 euros, augmentée des intérêts
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