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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier
2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
De plus, les gardes sont compensées par un repos quotidien de sorte à ce qu'il n'y ait aucun dépassement de l'obligation de service de dix demi-journées par semaine.
DCA_22TL20978_20240716
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
J et Mme E H ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye à leur verser une indemnité en réparation des préjudices
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
Par une réclamation du 23 décembre 2010, la communauté urbaine de Dunkerque a demandé à l'Etat le versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à raison des fautes commises
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00286_20240308
8 mars 2024
de fonctions techniques ; - prime de rendement au taux moyens ; - indemnité différentielle prévue par le décret du 23 novembre 1962 susvisé ; - indemnité compensatrice prévue par le décret du 18 octobre
2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
, et, le cas échéant, les éventuels revenus d’activité et les sommes perçues au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
En ce qui concerne la demande indemnitaire relative aux indemnités de licenciement : 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
compensatrice de congés payés.
DCA_22NC01317_20250624
24 juin 2025
Mme A relève appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de condamnation du CROUS à l'indemniser .
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices applicables en matière de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, de travail de nuit et de repos compensateur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
Le tribunal ayant considéré que l'indemnité en litige correspondait à la réparation du préjudice moral et du préjudice financier de M.
DCA_21LY03932_20220713
4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
provisionnelle de 500 000 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier et à chacun une indemnité provisionnelle de 50 000 euros en réparation de leurs préjudices personnels, dans l'attente
9ème Chambre
DCA_23PA00676_20250613
13 juin 2025
A bénéficiait antérieurement à son éviction irrégulière d'une rémunération à laquelle s'ajoutait une indemnité de résidence à hauteur de 49,20 euros, une indemnité compensatrice de la contribution sociale
DCA_21LY01248_20220713
DCA_21LY03934_20220713
DCA_21LY03923_20220713
; - c'est à bon droit que le tribunal administratif a retenu la compensation, laquelle ne requiert aucun texte spécifique, entre les indemnités réclamées et l'avantage indu dont l'intéressé a bénéficié
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