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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
Par courrier du 20 mars 2017, s'estimant victime d'agissements de harcèlement moral, il a présenté une demande de protection fonctionnelle et une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
Mme B la somme de 313 739,48 euros, en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge à compter du 30 octobre 2012 par l'hôpital Nord à Marseille et à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
de la privation des sorties et activités en famille habituelles, laquelle relève des troubles de toute nature dans les conditions d'existence déjà pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
Le prix minimum de ce marché à bons de commande, dont la durée était de 24 mois, a été fixé à 3 500 000 euros HT et le prix maximum à 7 000 000 euros HT.
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
En parallèle, il a demandé à plusieurs reprises l'indemnisation des jours qu'il avait épargnés sur son compte épargne-temps (CET) et en dernier lieu il a sollicité le 6 juin 2018 l'indemnisation des 265
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
titulaire avec celle versée à l'agent titulaire en tenant compte de l'ensemble des éléments composant la rémunération de ce dernier : traitement, primes et indemnités contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
DCA_22BX02262_20240319
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
de l'article 28 du statut des CCI ; - elle est fondée à demander réparation du préjudice financier subi, évalué à la somme globale de 105 824,88 euros, et correspondant à une indemnité de licenciement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
B demande que l'indemnité réparant ses préjudices moral et financier soit portée à la somme de 140 000 euros et de condamner la commune de Merville à lui verser l'intégralité des traitements et primes
DCA_25VE00557_20250707
l'indemnité accordée au titre de l'adaptation du véhicule serait insuffisante, seul le surcoût lié à cet aménagement devant donner lieu à une indemnisation ; -les indemnités allouées au titre du préjudice
8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
peut être pris en compte.
3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
D a exposé des frais de cure thermale et de transport pour s'y rendre d'un montant total de 2 732 euros qui ont été pris en charge par la CPAM à hauteur de la somme non contestée de 429,77 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
En appel, elle demande l'indemnisation des désordres affectant le cuvelage béton à hauteur de 931 854,05 euros TTC.
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
D à la date de la consolidation ; - il est pris acte de l'évaluation du préjudice esthétique temporaire à 4/7, mais l'indemnisation à verser à ce titre doit être ramenée à 900 euros après application
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de C à lui verser une indemnité de 30 345,56 euros,
DCA_21NC01696_20240514
14 mai 2024
; 2°) de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 39 871 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge ; 3°) de condamner
DCA_22DA01102_20231128
28 novembre 2023
le rejet d'un recours gracieux, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice moral résultant selon elle de l'illégalité de cette décision.
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 23.
DCA_24DA00408_20250618
18 juin 2025
B a saisi le département de la Somme d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant selon lui de sa maladie professionnelle, en invoquant le droit à obtenir réparation de ses préjudices patrimoniaux
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