Selon lui cette distinction injustifiée constitue une inégalité qui lui cause un préjudice grave et spécial.

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août 2006 ou

enjoint au département des Hauts-de-Seine de verser les parts salariales et patronales des cotisations et contributions sociales susceptibles d'ouvrir des droits à pension sur les traitements et indemnités

des contrats de leur office avec l'URSSAF, le RSI et la CAF ; - la responsabilité de l'Etat est également engagée pour méconnaissance du principe de sécurité juridique et du respect des situations

Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente ".

Il ressort en effet des pièces du dossier, et en particulier de ses contrats de travail, qu’elle a été engagée comme médecin généraliste à exercice particulier en phlébologie au CMS Fernand Goulène, pour

de son contrat.

juillet 2021 jusqu'au 18 novembre 2021, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuses ; -le défaut de diligence

qu'elle a versées à huit de ses salariés en raison de la rupture de leur contrat de travail.

condamnés au titre des désordres en cause ; - les désordres ne lui sont pas imputables dès lors que les études d'exécution ont été confiées à la société CGA ; - le montant des travaux de reprise

le constat d'un non-renouvellement de son contrat.

tout état de cause pas de lien de causalité avec les préjudices dont il demande l'indemnisation.

indemnisé de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 13 350 euros, en se basant sur une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total ; - l’indemnisation les souffrances endurées

de travail des salariés de l'établissement de Wissous en raison de sa fermeture, le projet pouvant ainsi aboutir à 89 ruptures de contrats de travail.

Deuxièmement, pour toute contestation de l'indemnité allouée par le tribunal au titre du poste de travaux dénommé " bois et charpentes ", la société EDF se limite à invoquer l'impossibilité d'évaluer ce

Pour déterminer si un tel motif existe, il y a lieu, de tenir compte, le cas échéant, parmi l'ensemble des éléments d'appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant

du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière. 6.

contrat litigieux.

, marqué par une volonté de mettre en cause leur travail ou leurs qualités professionnelles et un refus de coopérer avec eux.

au cours de sa prise en charge au CHRU de Lille, sa fille et sa petite-fille sont fondées à solliciter l'indemnisation du préjudice d'affection que leur a causé son décès ; le montant des indemnités à