indemnisé de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 13 350 euros, en se basant sur une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total ; - l’indemnisation les souffrances endurées

indemnité de 17,38 euros correspondant aux frais de déplacement qu'elle a exposés pour se rendre aux 8 consultations ou rendez-vous médicaux au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, une indemnité de

à 2 000 fois ce taux horaire dans le cas où l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail et les dispositions du code du travail

due ; - les indemnités allouées par le centre hospitalier de Grasse à M.

à 2 000 fois ce taux horaire dans le cas où l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail, les dispositions du code du travail

B F a saisi, le 8 novembre 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France aux fins d'indemnisation.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en sollicitant le rehaussement des indemnités allouées.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

de 18 euros ; - la demande indemnitaire de 2 440 euros au titre du remboursement des frais divers est justifiée ; - le taux horaire pris en compte pour le calcul de l'indemnisation au titre de l'assistance

Elle justifie par ailleurs de frais de déplacement pour se rendre aux opérations d'expertise qui peuvent être indemnisés à hauteur d'un montant total de 621,30 euros correspondant aux frais de péage et

du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; / -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; / -le délai dans lequel les indemnités sont

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Le 18 mars 2021, elle a été déclarée consolidée de son arthrodèse.

du médecin conseil s'établissent à 6 375 euros alors que le tribunal n'a retenu qu'une somme de 1 375 euros ; - il convient d'indemniser ses frais de déplacement à hauteur de 2 500 euros alors que le

du médecin conseil s'établissent à 6 375 euros alors que le tribunal n'a retenu qu'une somme de 1 375 euros ; - il convient d'indemniser ses frais de déplacement à hauteur de 2 500 euros alors que le

et de démolition, son indemnisation ne saurait excéder la somme de 23 750 euros ; - il n'est toujours pas justifié de la réalité des frais annexes invoqués par la société Groupama ; - les frais d'honoraires

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Ils sollicitent également l'indemnisation de l'ensemble des frais qu'ils ont engagés devant le juge administratif du contrat, des frais bancaires, générés par la nécessité de rembourser les indemnités