Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.

La seconde consistait à appliquer le taux d'espèces de 13,47 %, résultant du chiffre d'affaires réel connu pour la même période, aux chiffres déclarés.

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En octobre 2018, elle a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices résultant selon elle de cette pollution.

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