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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00304_20250711
11 juillet 2025
Elles soutiennent que la régularisation a pris du retard en raison d'évènements indépendants de leur volonté mais peut intervenir dans un délai d'environ un an. II.
1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 janvier 2024, modifiée le 1er mars 2024.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02545_20221228
28 décembre 2022
ou de l'origine de ses ressources ; il n'a pas pris en compte sa situation personnelle ; - elle méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012 ; - elle méconnaît l'article 34 de la convention relative
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00189_20240417
17 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 15.
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
En ce qui concerne l'arrêté du 4 juin 2019 et la décision de rejet du recours gracieux : S'agissant des insuffisances de l'étude d'impact : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
Par ailleurs, l'arrêté du 13 novembre 2017, pris au motif de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé et de son comportement, constitue une mesure prise en considération de la personne. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
en l'absence de recours au sursis à statuer pour permettre le dépôt d'un permis de régularisation ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le dossier de demande de permis de construire était insuffisant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne les insuffisances des solutions de substitution proposées : 10.
3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces propositions de rectification doit être écarté. Sur le bien-fondé : 5.
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
S'agissant de l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique : 12.
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 31 mai 2021.
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
les requérants d'une garantie et n'a pas eu d'incidence sur le sens de la décision prise, enfin, que le dossier soumis à enquête publique n'a pas été insuffisant du fait de l'absence de cet avis.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00247_20260326
26 mars 2026
Elles soutiennent que : - les documents mis à disposition du public étant insuffisants, l’arrêté attaqué a été pris à l’issu d’une procédure de consultation du public irrégulière, en violation des dispositions
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
de motivation sur les moyens tirés de l'absence d'extrait Kbis de moins de 6 mois, de l'absence de production de l'autorisation de défrichement, de l'insuffisance de l'étude d'impact concernant le risque
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
DCA_22BX00948_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 27 janvier 2022 est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation sur l'atteinte que le projet générerait pour les
6ème Chambre
DCA_23PA04367_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de sa motivation ; S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble, il est entaché d'insuffisance de motivation ; S'agissant
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du rapport du commissaire enquêteur relatif à l'enquête parcellaire doit être écarté.
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
concerne l'insuffisance de l'étude de dangers : - elle ne mentionne pas le périmètre de protection rapprochée de la prise d'eau de Coulonge-sur-Charente dans lequel le projet s'implante ; le risque
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