Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 7.

Si les intimés affirment que ce constat n'est pas isolé, aucune autre situation similaire n'est mise en évidence par le dossier.

K M et de Mme E G, représentés par Me Monamy, concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures et sollicitent en outre l'annulation de l'arrêté de régularisation du 29 juin 2023.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 3.

la cour : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des intimés

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2003, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

D et autres, représentés par Me Petit, concluent à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, à l'annulation du refus de permis de construire, et à ce que soit mise à la charge de la commune

Ce chiffre de 7 425 parts, qui n'est pas remis en cause par les intimés, correspond au nombre total d'actions détenues par M.

B, représenté par Me Broglin, conclut aux mêmes fins et soulève les mêmes moyens que dans le cadre de la requête n° 21TL20303.

D..., du préjudice d’accompagnement, du préjudice d’affection et du préjudice d’attente, d’angoisse et d’inquiétudes des proches, doit être confirmée.

Il s’ensuit que la perte d’ensoleillement, qui ne suffit pas à démontrer l’existence d’une atteinte grave aux conditions d’éclairement, ne prive pas les intimés de toute lumière.

Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. / (...). ».

C, représentés par Me Busson, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société appelante de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Toutefois le SAJ doit constituer un seul ensemble ".

Il a sollicité, à cet effet, la société Icade G3A en concluant avec celle-ci un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage public.

E H, Mme C G et Mme A H, représentés par la SELARL Clapot Lettat, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que les sommes allouées à M.

Elle soutient que : - seule la responsabilité contractuelle peut être invoquée par la commune de au regard des demandes de M.

Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène, confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou à soulager les affections épidermiques.

: - le préjudice correspondant au coût de la réparation de l'ouvrage aurait dû être calculé sous déduction d'un abattement pour vétusté de 33 % ; - la perte des primes de performance trouve sa seule