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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01072_20250319
19 mars 2025
Par un jugement du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.
4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
de changement de résidence pour son voyage Paris-Sydney, cette indemnité est distincte de l’indemnité de changement de résidence sollicitée auprès de l’administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03649_20220510
10 mai 2022
B... un jugement n° 1810864 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
A relève appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'une somme de 10 551, 99 euros lui soit versée en indemnisation des heures
8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
certain et ne saurait être indemnisée ; - les frais de rapatriement du corps du patient à l'étranger n'ont pas à être indemnisés ; - les premiers juges ont fait une juste appréciation de son préjudice
1ère Chambre
DCA_24VE00192_20260312
12 mars 2026
Par un jugement n° 2201577 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a refusé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
Par le jugement attaqué, dont la société Ageo Construction relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 227
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
D G relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'indemnise pas ou insuffisamment certains de leurs préjudices.
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable
DCA_22TL22439_20250306
6 mars 2025
Par un jugement n° 2024138 en date du 3 octobre 2022, dont Mme D et M.
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02182_20240704
4 juillet 2024
les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
DCA_22LY02184_20240704
DCA_22LY02185_20240704
DCA_22LY02186_20240704
DCA_22LY02187_20240704
DCA_22LY02188_20240704
DCA_22LY02189_20240704
DCA_22LY02190_20240704
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