Les requêtes précitées n° 24VE00387 et n° 24VE01796, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables.

leur jugement d'irrégularité en statuant sur leur bien-fondé. 5.En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que MM.

Par un jugement du 14 juin 2023, dont M.

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

Sur la régularité du jugement : 5. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

La commune de Saint-Pons-de-Mauchiens relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Statuant sur les appels en garantie, le tribunal a jugé que la société Equip'Froid serait garantie des condamnations prononcées à son encontre à 50 % par la société Les Peintres Périgourdins et la société

Statuant sur les appels en garantie, le tribunal a jugé que la société Equip'Froid serait garantie des condamnations prononcées à son encontre à 50 % par la société Les Peintres Périgourdins et la société

Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, M.

des référés du tribunal administratif de Poitiers du 9 janvier 2017, taxés et liquidés à la somme de 2 418,75 euros, par l'article 2, réformé dans cette mesure le jugement du 30 juillet 2019 du tribunal

La requête a été communiquée à Me A, liquidateur de la société L'Observatoire 1, qui n'a pas produit d'observations.

Par un jugement n° 1903296/3-3 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée du 17 décembre 2018.

Par un jugement n°1407376 du 19 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

Les consorts M A relèvent appel de ce jugement.

et de se réserver le droit de liquider lesdites astreintes.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 20 février 2024, la cour, statuant sur la requête présentée par M. B...

Il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes, après les avoir jointes. Sur la régularité du jugement : 2.

La commune de Laruns relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle se retrouvera en situation de cessation de paiement, en liquidation judiciaire

devaient être portées devant le juge judiciaire de l'exécution, les premiers juges ont rejeté ces conclusions sans relever l'incompétence de la juridiction administrative dans le dispositif de leur jugement