pour création d'entreprise qui lui avait été accordé à compter du 5 mai 2008 entraînant la suspension de l'exécution de son contrat de travail.

Une lettre accompagnant chacun de ces contrats précise à nouveau les conditions commerciales applicables.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Ils exposent les raisons pour lesquelles le préfet de l'Aveyron a considéré que les appelants ne remplissaient pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'ils sollicitaient et, contrairement

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A pouvait, à la date de l'arrêté contesté, se prévaloir d'un séjour habituel de près de douze années en France, dont la majeure partie a été effectuée dans des conditions régulières, il ressort des pièces