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1 209 résultats pour « licenciement antérieur à la tenue de l'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01136_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte de l'instruction, compte tenu, en particulier, de la réalité du motif économique justifiant le licenciement de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04024_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

a autorisé la société Ex et Co " Expertise et Conseils " à la licencier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00797_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 16 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude. Le comité social et économique (CSE) a été consulté les 12 février et 14 mai 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00979_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un courrier du 11 mai 2018, le chef d'établissement support du GRETA Lorraine Sud a convoqué l'intéressée à un entretien préalable à son licenciement au motif de la " transformation / suppression "

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Mme A a été convoquée à l'entretien préalable à son licenciement le 24 octobre 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00328_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Estimant qu'un refus avait été exprimé, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à licenciement pour le 8 octobre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01129_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Elle en a conclu que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur et le mandat du salarié était établi. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02462_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

général ne justifie que la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... a été reçu en entretien préalable à son licenciement le 14 juin 2021, puis a été licencié par un courrier du 18 juin 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A à un entretien le 17 août 2021, préalable à son licenciement sans indemnité.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00336_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A justifient son licenciement ; - il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02235_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et a autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00850_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

; - son licenciement a un motif économique ; - ce licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats dès lors que la surcharge de travail en résultant a contribué à la survenue des manquements

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01444_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01555_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

A à un nouvel entretien préalable au prononcé de la sanction envisagée " pouvant aller jusqu'au licenciement ", qui s'est tenu le 10 janvier 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04785_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

entre les mandats représentatifs de la requérante et son licenciement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02713_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

général du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS) ; 3°) d'enjoindre au CNRS de le réintégrer dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait antérieurement à son licenciement et de reconstituer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02055_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur d'appréciation en écartant l'existence d'un lien entre son licenciement et son appartenance syndicale ; - les faits qui lui sont reprochés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00391_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

, un lien direct de causalité.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'intéressée a été convoquée le 10 juillet 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 juillet suivant puis, par une décision du 28 juillet 2020, le président du conseil départemental de la

Source officielle

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