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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
Il résulte de l'instruction, compte tenu, en particulier, de la réalité du motif économique justifiant le licenciement de M.
8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
a autorisé la société Ex et Co " Expertise et Conseils " à la licencier.
4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
Le 16 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude. Le comité social et économique (CSE) a été consulté les 12 février et 14 mai 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00979_20230622
22 juin 2023
Par un courrier du 11 mai 2018, le chef d'établissement support du GRETA Lorraine Sud a convoqué l'intéressée à un entretien préalable à son licenciement au motif de la " transformation / suppression "
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
Mme A a été convoquée à l'entretien préalable à son licenciement le 24 octobre 2019.
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
Estimant qu'un refus avait été exprimé, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à licenciement pour le 8 octobre 2021.
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
Elle en a conclu que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur et le mandat du salarié était établi. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02462_20240709
9 juillet 2024
général ne justifie que la demande d'autorisation de licenciement de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
A... a été reçu en entretien préalable à son licenciement le 14 juin 2021, puis a été licencié par un courrier du 18 juin 2021.
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
A à un entretien le 17 août 2021, préalable à son licenciement sans indemnité.
DCA_23VE00336_20241015
15 octobre 2024
A justifient son licenciement ; - il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par M.
DCA_25PA02235_20251216
et a autorisé son licenciement.
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
; - son licenciement a un motif économique ; - ce licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats dès lors que la surcharge de travail en résultant a contribué à la survenue des manquements
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
A à un nouvel entretien préalable au prononcé de la sanction envisagée " pouvant aller jusqu'au licenciement ", qui s'est tenu le 10 janvier 2022.
DCA_22PA04785_20231003
3 octobre 2023
entre les mandats représentatifs de la requérante et son licenciement.
3ème Chambre
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
général du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS) ; 3°) d'enjoindre au CNRS de le réintégrer dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait antérieurement à son licenciement et de reconstituer
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur d'appréciation en écartant l'existence d'un lien entre son licenciement et son appartenance syndicale ; - les faits qui lui sont reprochés
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
, un lien direct de causalité.
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
L'intéressée a été convoquée le 10 juillet 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 juillet suivant puis, par une décision du 28 juillet 2020, le président du conseil départemental de la
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