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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la période en cause dans le présent litige, le requérant ne fait état d'aucun engagement précis d'achat de son terrain permettant de faire regarder son préjudice comme présentant un caractère certain
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice en lien avec le service, ni à ce qu'une action de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En deuxième lieu, s'agissant de la majoration pour manquement délibéré prononcée sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir, d'une part, que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il soutient que : - la décision se fondait sur le fait que certains travaux effectivement réalisés ne correspondaient pas à ce qui avait été facturé et sur le fait qu'une nouvelle demande n'avait pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En troisième lieu, le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme inopérant ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En premier lieu, le département de l'Ain, qui se borne à soutenir que le jugement ne précise pas l'ensemble des textes dont il a fait application, sans donner davantage d'éléments à l'appui de son argument
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'entretien et de réparation des meubles et ornements, parfois classés, présents dans les salles louées et qu'elle met largement en avant, dans sa communication commerciale, l'ambiance authentique des lieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En premier lieu, toute illégalité est constitutive d'une faute.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, l'intéressée fait valoir que sa qualité d'épouse d'un ressortissant congolais qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié fait obstacle à ce qu'elle puisse se présenter devant les autorités
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
; - le licenciement se fonde pour partie sur des faits frappés de prescription ; - il se fonde pour partie sur des faits ayant déjà donné lieu à un blâme, ce qui méconnaît la règle non bis in idem
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01273_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, l’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir écarté à tort les moyens tirés de l’erreur d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
G... a subi un préjudice professionnel qui doit être spécifiquement réparé ; - ces préjudices sont en lien direct et certain avec le fait dommageable et doivent être intégralement réparés sans qu’y fasse
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 74 du même livre : « Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / (…) ». 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En premier lieu, l'expertise fait apparaitre que l'intervention de pharyngoplastie du 6 juin 2006 a entrainé la nécessité, en post-opératoire, d'une alimentation parentérale durant 48 heures ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Au titre des éléments de fait susceptibles, d’après lui, de faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient qu’il appartient à la cour, juge de plein contentieux, de faire application de la loi du 26 janvier 2024 réputée plus douce que le dispositif légal dont l’OFII a fait application dans la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En dernier lieu, le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme inopérant ou non fondé ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En troisième lieu, l'obligation faite par les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'autorité qui poursuit la déclaration d'utilité publique de
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