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7 488 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de position quant au paiement des missions complémentaires objet du présent litige.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00509_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02570_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

du solde sous forme d'une demande de paiement finale / Demande de paiement final : La demande de paiement finale établie par le maître d'œuvre comprend : - la rémunération en prix de base due au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières relatif au lot n° 1 : " Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03219_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

intitulée « tableau récapitulatif » mais plusieurs pages sur lesquelles figuraient les pénalités ; - si une erreur matérielle affecte le décompte, elle peut être rectifiée ; - la société Le Bâtiment

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

En se bornant à produire une étude prospective relative à la mise en œuvre d'une procédure de licenciement d'une partie de ses employés, sans toutefois produire des pièces relatives à l'effectivité de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02150_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

a rejeté leurs demandes de paiement d'intérêts moratoires. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01459_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

d'une minoration de prix relevant d'une gestion commerciale anormale. 9.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02263_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par lettre du 3 avril 2019, la société Jancarthier a sollicité l'indemnisation de sa marge nette, le paiement de deux factures et le paiement des intérêts moratoires pour des factures payées avec retard

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05054_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Dans le cadre de la révision des zones défavorisées rendue nécessaire par l'entrée en vigueur des dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 1305/2013 relatifs aux paiements en faveur des zones

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03115_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours () / Un nouveau

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03347_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix de la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation : a) pour les produits des secteurs suivants exportés en l'état

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00213_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00603_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ailleurs, la société Groupama SA, qui fait valoir dans ses écritures devant la Cour que la provision en cause n'est pas relative à un solde négatif entre le montant des primes réclamées aux assurés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01089_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Pour retirer, par la décision en litige, l'agrément délivré à l' ARPPSA en vue de l'organisation des sessions de validation conduisant à la délivrance du titre professionnel " gestionnaire de paie ", le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à la prise en compte du prix du marché, comprenant le marché de base, les avenants, déduction faite des acomptes perçus et des dépenses que le CEA a été contraint d'engager pour pallier la défaillance

Source officielle

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