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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
de position quant au paiement des missions complémentaires objet du présent litige.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
du solde sous forme d'une demande de paiement finale / Demande de paiement final : La demande de paiement finale établie par le maître d'œuvre comprend : - la rémunération en prix de base due au titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières relatif au lot n° 1 : " Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
intitulée « tableau récapitulatif » mais plusieurs pages sur lesquelles figuraient les pénalités ; - si une erreur matérielle affecte le décompte, elle peut être rectifiée ; - la société Le Bâtiment
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
En se bornant à produire une étude prospective relative à la mise en œuvre d'une procédure de licenciement d'une partie de ses employés, sans toutefois produire des pièces relatives à l'effectivité de
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
a rejeté leurs demandes de paiement d'intérêts moratoires. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
d'une minoration de prix relevant d'une gestion commerciale anormale. 9.
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
Par lettre du 3 avril 2019, la société Jancarthier a sollicité l'indemnisation de sa marge nette, le paiement de deux factures et le paiement des intérêts moratoires pour des factures payées avec retard
9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
Dans le cadre de la révision des zones défavorisées rendue nécessaire par l'entrée en vigueur des dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 1305/2013 relatifs aux paiements en faveur des zones
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours () / Un nouveau
Juge des référés
ORCA_24NT03347_20250408
8 avril 2025
aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix de la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation : a) pour les produits des secteurs suivants exportés en l'état
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
Par ailleurs, la société Groupama SA, qui fait valoir dans ses écritures devant la Cour que la provision en cause n'est pas relative à un solde négatif entre le montant des primes réclamées aux assurés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01089_20221104
4 novembre 2022
Pour retirer, par la décision en litige, l'agrément délivré à l' ARPPSA en vue de l'organisation des sessions de validation conduisant à la délivrance du titre professionnel " gestionnaire de paie ", le
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
à la prise en compte du prix du marché, comprenant le marché de base, les avenants, déduction faite des acomptes perçus et des dépenses que le CEA a été contraint d'engager pour pallier la défaillance
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