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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03399_20241107
7 novembre 2024
La SCI MZ Sabin a déposé à la mairie de Paris, le 28 juillet 2021, une déclaration de travaux n° DP 075 111 21 V0505 relative au changement de destination de locaux existants à usage de commerce en locaux
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
Elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, rejetée une première fois par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) le 13 juin 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
succincte et la localisation, à partir d'un document cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 4.
4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
lors de l'approbation du plan local d'urbanisme ; - la délibération en cause est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant que le plan local d'urbanisme classe en zone agricole et, plus
3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
qui y sont inclus lié au déploiement de la RNT et, enfin, analyse la situation des marchés publicitaires locaux concernés. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
salariée de cette société, depuis les locaux de leur domicile, qui comportaient un local professionnel indépendant, ou depuis des locaux à usage de bureau dont M.
3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
professionnel d'une partie des locaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
La SCI Imhotep, société soumise au régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts ayant pour activité la location de locaux professionnels et dont M.
DCA_21LY04069_20230706
7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant procédé à une exacte évaluation de l'usage professionnel de ces locaux, d'ailleurs conforme à la déclaration pour la cotisation foncière
8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
Par ailleurs, s’il résulte du rapport d’huissier du 24 août 2022 que l’accès des voitures aux locaux commerciaux du rez-de-chaussée, aux espaces de parking en sous-sol et d’atelier à l’arrière du bâtiment
DCA_21NC00171_20230706
Il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les bénéfices de la société FF Investissement les charges relatives à un local commercial à usage de bureau situé à Villé et a rappelé
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
Par ailleurs, les locaux affectés aux bureaux de la direction du centre commercial sont nécessaires à l'activité de ce centre commercial et doivent par conséquent être regardés comme des locaux accessoires
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
E F était dirigeant et associé de la SA G, et également gérant associé de la K (B), société civile immobilière de gestion détenant des locaux commerciaux sur le Prado, à Marseille.
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. ».
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
pour agir que du point de vue des délais de recours, compte tenu du bail commercial dont elle dispose pour l'exploitation d'une activité commerciale dans la zone de chalandise du projet en litige ;
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
La demande de reconstruction avec extension de la surface commerciale déposée par la société Lidl et le projet de destruction-déplacement de la galerie commerciale actuellement attenante dans des locaux
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