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263 résultats pour « magistrat ayant participé à arrêt sur un incident contentieux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01148_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En deuxième lieu, Mme A fait valoir qu'elle n'a participé au mouvement mutation et n'en a accepté les résultats que pour une affectation en classe préparatoire de " khâgne 1 " et que son arrêté de nomination

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Compte tenu de ses missions, il ne pouvait avoir connaissance des vices au cours du chantier en accomplissant ses missions selon les règles de l'art.

Source officielle

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